TARIF DES PRESTATIONS au 1er juillet 2023

TARIF EDICTE PAR LE CODE DE COMMERCE – Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3,

R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 (à jour du décret n° 2020-179 du 28 février 2020)

TABLEAU DES TARIFS

Appelés à tort « frais de notaire », les frais d’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées

par le notaire, pour le compte de l’Etat. La rémunération de la plus grande partie des actes reçus par le notaire est définie selon un tarif inflexible fixé par l’Etat.

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier ont pour assiette de calcul la valeur de ce bien.

Quelques actes sont tarifés selon un coût fixe.

L’étude pourra également facturer toute prestation, rédaction de projet ou consultation en étant rémunérée selon un taux horaire.

Le tableau suivant reprend les différents tarifs.

Les prestations de conseils et démarches seront facturées en temps passé de la manière suivante :

Prestations de conseils, démarches et secrétariat juridique : 
Prestations de secrétariat juridique                                  72,00 €/h
Travaux juridiques réalisées par un clerc de Notaire
                               109,20 €/h
Conseils et expertise réalisés par un Notaire                                208,80 €/h
Procès-verbal assemblée générale pour acquisition / Vente 96,00 €
Acte de substitution 96,00 €
Procuration électronique certifiée conforme à la norme eIDAS 48,00 €
Démarches spécifiques urgente (sous 3 jours ouvrés) 60,00 €
(recherche copies d’actes, communication information, attestation)  
   
Droit de la famille :  
Testament olographe avec dépôt fichier FCDDV 84,19 €
Testament olographe avec clauses particulières et dépôt fichier FCDDV     156,19 €
Donations entre époux 357,99 €
Contrat de mariage sans apports immobiliers 267,28 €
Pacte Civil de Solidarité 296,93 €
Protocole accord en cas de séparation 480,00 €
Rédaction aperçu liquidatif avant acceptation succession 144,00 €
   
Dans le cadre d’un dossier de succession :  
Etude et simulation patrimoniale relative au choix de l’option du conjoint 660,00 €
En l’absence de déclaration de succession, se porter fort, débloquer et encaisser les différentes sommes revenant à la succession 108,00 €
Effectuer le règlement du passif (par opération) : 12,00 €
Etablir le compte de répartition par héritier 750,00 €
Etablir une convention de quasi-usufruit   984,00 €
Collecter les informations assurances-vie non reprises dans la déclaration de succession et démarches administratives en vue du déblocage ( par contrat et par bénéficiaire)  60,00 €
   
Droit commercial et des sociétés :                                   
Bail commercial, mise au point – rédaction 1 mois de loyer
Statuts S.C.I. (apports en numéraire) 960,00 €
Secrétariat juridique S.C.I. / assemblée annuelle  300,00 €
   
Gestion patrimoniale :  
Déclaration de revenus sans revenus fonciers 72,00 €
Déclaration de revenus avec revenus fonciers                          132,00 €
Analyse patrimoniale sur devis
Analyse rapport de gestion – mandat de protection future :  
– patrimoine inférieur ou égal à 25.000€  115,39 €
– patrimoine supérieur à 25.000 € et inférieur ou égal à 65.000 €                                    192,31 €
– patrimoine supérieur à 65.000 €                                    346,16 €
   
Gestion locative :                  
Bail d’habitation (à répartir entre propriétaire et locataire) 1 mois loyer 
Etat des lieux Entrée et sortie (moitié propriétaire / moitié locataire) 3 € /m²
Encaissement des loyers, révision annuelle, aide à la déclaration fiscale    6% des encaissements
   
Expertise immobilière :  
Expertise immobilière appartement conforme norme REV TEGOVA 960,00 €
Expertise immobilière maison conforme norme REV TEGOVA 960,00 €
Expertise immobilière autres immeubles conforme norme REV TEGOVA sur devis
   
Avis de valeur :   
Avis de valeur immeuble                                 360,00 €
   
Honoraires de négociation ventes immobilières :  
Prix de 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus 1.500,00 €
Prix de 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus 3.500,00 €
Prix de 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus 5.000,00 €
Prix de 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus 6.000,00 €
Prix de 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus 7.000,00 €
Prix de 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus 8.000,00 €
Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus 5%
   
   
Compromis de vente authentique                                    336,00 €
Compromis de vente authentique Copropriété                                    408,00 €
Rédaction avenant suite promesse de vente 156,00 €
   
  T.V.A. comprise : 20%

HONORAIRES DE NÉGOCIATION

Disposant également d’un service de négociation immobilière implanté plus particulièrement dans le secteur des Flandres,

vous trouverez ci-après le tarif reprenant les honoraires de négociation.

De 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus : 1.500 € T.T.C.

De 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus : 3.500 € T.T.C.

De 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus : 5.000 € T.T.C.

De 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus : 6.000 € T.T.C.

De 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus : 7.000 € T.T.C.

De 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus : 8.000 € T.T.C.

Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus : 5% T.T.C.