TARIF DES PRESTATIONS au 1er juillet 2021
TARIF EDICTE PAR LE CODE DE COMMERCE – Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3,
R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 (à jour du décret n° 2020-179 du 28 février 2020)
TABLEAU DES TARIFS
Appelés à tort « frais de notaire », les frais d’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées
par le notaire, pour le compte de l’Etat. La rémunération de la plus grande partie des actes reçus par le notaire est définie selon un tarif inflexible fixé par l’Etat.
Les frais d’acquisition d’un bien immobilier ont pour assiette de calcul la valeur de ce bien.
Quelques actes sont tarifés selon un coût fixe.
L’étude pourra également facturer toute prestation, rédaction de projet ou consultation en étant rémunérée selon un taux horaire.
Le tableau suivant reprend les différents tarifs.
Les prestations de conseils et démarches seront facturées en temps passé de la manière suivante :
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*Prestations de secrétariat juridique | 66,00 €/h |
*Travaux juridiques réalisées par un clerc de Notaire |
100,80 €/h
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*Conseils et expertise réalisés par un Notaire | 189,60 €/h |
Testament olographe avec dépôt fichier ADSN | 71,56 € |
Testament olographe avec clauses particulières et dépôt fichier ADSN | 131,56 € |
Donations entre époux | 352,43 € |
PACS | 275,08 € |
Déclaration de revenus sans revenus fonciers | 60,00 € |
Déclaration de revenus avec revenus fonciers | 110,00 € |
Bail commercial, mise au point – rédaction | 1 mois de loyer |
Analyse rapport de gestion – mandat de protection future : | |
– patrimoine inférieur ou égal à 25.000€ | 115,39 € |
– patrimoine supérieur à 25.000 € et inférieur ou égal à 65.000 € | 192,31 € |
– patrimoine supérieur à 65.000 € | 346,16 € |
Statuts S.C.I. (apport en numéraire) | 960,00 € |
Secrétariat juridique S.C.I./assemblée annuelle | 300,00 € |
Analyse patrimoniale | sur devis |
Expertise immobilière : | |
Expertise immobilière appartement conforme norme REV TEGOVA | 960,00 € |
Expertise immobilière maison conforme norme REV TEGOVA | 960,00 € |
Expertise immobilière autres immeubles conforme norme REV TEGOVA | sur devis |
Honoraires de négociation ventes immobilières : | |
Prix de 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus | 1.500 € |
Prix de 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus | 3.500 € |
Prix de 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus | 5.000 € |
Prix de 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus | 6.000 € |
Prix de 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus | 7.000 € |
Prix de 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus | 8.000 € |
Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus | 5% |
Gestion locative : | |
Bail d’habitation (à répartir moitié moitié entre propriétaire et locataire) | 1 mois loyer |
Gestion locative habitation : | |
Encaissement des loyers, révision annuelle, aide à la déclaration fiscale | 6% des encaissements |
Compromis de vente authentique | 228 € |
Compromis de vente authentique Copropriété | 324 € |
T.V.A. comprise : 20% |
HONORAIRES DE NÉGOCIATION
Disposant également d’un service de négociation immobilière implanté plus particulièrement dans le secteur des Flandres,
vous trouverez ci-après le tarif reprenant les honoraires de négociation.
De 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus : 1.500 € T.T.C.
De 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus : 3.500 € T.T.C.
De 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus : 5.000 € T.T.C.
De 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus : 6.000 € T.T.C.
De 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus : 7.000 € T.T.C.
De 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus : 8.000 € T.T.C.
Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus : 5% T.T.C.