TARIF DES PRESTATIONS au 1er juillet 2021

TARIF EDICTE PAR LE CODE DE COMMERCE – Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3,

R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 (à jour du décret n° 2020-179 du 28 février 2020)

TABLEAU DES TARIFS

Appelés à tort « frais de notaire », les frais d’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées

par le notaire, pour le compte de l’Etat. La rémunération de la plus grande partie des actes reçus par le notaire est définie selon un tarif inflexible fixé par l’Etat.

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier ont pour assiette de calcul la valeur de ce bien.

Quelques actes sont tarifés selon un coût fixe.

L’étude pourra également facturer toute prestation, rédaction de projet ou consultation en étant rémunérée selon un taux horaire.

Le tableau suivant reprend les différents tarifs.

Les prestations de conseils et démarches seront facturées en temps passé de la manière suivante :

*Prestations de secrétariat juridique 66,00 €/h
*Travaux juridiques réalisées par un clerc de Notaire
100,80 €/h
*Conseils et expertise réalisés par un Notaire 189,60 €/h
Testament olographe avec dépôt fichier ADSN 71,42 €
Testament olographe avec clauses particulières et dépôt fichier ADSN 131,42 €
Donations entre époux 352,43 €
PACS 275,08 €
Déclaration de revenus sans revenus fonciers 60,00 €
Déclaration de revenus avec revenus fonciers 110,00 €
Bail commercial, mise au point – rédaction 1 mois de loyer
Analyse rapport de gestion – mandat de protection future :
– patrimoine inférieur ou égal à 25.000€ 115,39 €
– patrimoine supérieur à 25.000 € et inférieur ou égal à 65.000 € 192,31 €
– patrimoine supérieur à 65.000 € 346,16 €
Statuts S.C.I. (apport en numéraire) 960,00 €
Secrétariat juridique S.C.I./assemblée annuelle 300,00 €
Analyse patrimoniale sur devis
Expertise immobilière :
Expertise immobilière appartement conforme norme REV TEGOVA 960,00 €
Expertise immobilière maison conforme norme REV TEGOVA 960,00 €
Expertise immobilière autres immeubles conforme norme REV TEGOVA sur devis
Honoraires de négociation ventes immobilières :
Prix de 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus 1.500 €
Prix de 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus 3.500 €
Prix de 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus 5.000 €
Prix de 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus 6.000 €
Prix de 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus 7.000 €
Prix de 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus 8.000 €
Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus 5%
Gestion locative :
Bail d’habitation (à répartir moitié moitié entre propriétaire et locataire) 1 mois loyer
Gestion locative habitation :
Encaissement des loyers, révision annuelle, aide à la déclaration fiscale 6% des encaissements
Compromis de vente authentique 228 €
Compromis de vente authentique Copropriété 324 €
T.V.A. comprise : 20%

HONORAIRES DE NÉGOCIATION

Disposant également d’un service de négociation immobilière implanté plus particulièrement dans le secteur des Flandres,

vous trouverez ci-après le tarif reprenant les honoraires de négociation.

De 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus : 1.500 € T.T.C.

De 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus : 3.500 € T.T.C.

De 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus : 5.000 € T.T.C.

De 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus : 6.000 € T.T.C.

De 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus : 7.000 € T.T.C.

De 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus : 8.000 € T.T.C.

Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus : 5% T.T.C.