TARIF DES PRESTATIONS au 1er juillet 2024
TARIF EDICTE PAR LE CODE DE COMMERCE – Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3,
R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 (à jour du décret n° 2020-179 du 28 février 2020)
TABLEAU DES TARIFS
Appelés à tort « frais de notaire », les frais d’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées
par le notaire, pour le compte de l’Etat. La rémunération de la plus grande partie des actes reçus par le notaire est définie selon un tarif inflexible fixé par l’Etat.
Les frais d’acquisition d’un bien immobilier ont pour assiette de calcul la valeur de ce bien.
Quelques actes sont tarifés selon un coût fixe.
L’étude pourra également facturer toute prestation, rédaction de projet ou consultation en étant rémunérée selon un taux horaire.
Le tableau suivant reprend les différents tarifs.
Les prestations de conseils et démarches seront facturées en temps passé de la manière suivante : |
|
Prestations de conseils, démarches et secrétariat juridique : | |
Prestations de secrétariat juridique | 84,00 €/h |
Travaux juridiques réalisées par un clerc de Notaire |
126,40 €/h
|
Conseils et expertise réalisés par un Notaire | 242,40 €/h |
Procès-verbal assemblée générale pour acquisition / Vente | 96,00 € |
Acte de substitution | 96,00 € |
Procuration électronique certifiée conforme à la norme eIDAS | 48,00 € |
Démarches spécifiques urgente (sous 3 jours ouvrés) | 60,00 € |
(recherche copies d’actes, communication information, attestation) | |
Droit de la famille : | |
Testament olographe avec dépôt fichier FCDDV | 112,31 € |
Testament olographe avec clauses particulières et dépôt fichier FCDDV | 156,71 € |
Donations entre époux | 358,59 € |
Contrat de mariage avec consultation patrimoniale | 747,28 € |
Pacte Civil de Solidarité | 296,93 € |
Protocole accord en cas de séparation | 480,00 € |
Rédaction aperçu liquidatif avant acceptation succession | 144,00 € |
Dans le cadre d’un dossier de succession : | |
Etude et simulation patrimoniale relative au choix de l’option du conjoint | 660,00 € |
En l’absence de déclaration de succession, se porter fort, débloquer et encaisser les différentes sommes revenant à la succession | 108,00 € |
Effectuer le règlement du passif (par opération) : | 12,00 € |
Etablir le compte de répartition par héritier | 750,00 € |
Etablir une convention de quasi-usufruit | 984,00 € |
Collecter les informations assurances-vie non reprises dans la déclaration de succession et démarches administratives en vue du déblocage ( par contrat et par bénéficiaire) | 60,00 € |
Droit commercial et des sociétés : | |
Bail commercial, mise au point et rédaction, loyer inférieur à 2000€/ mois avec minimum de 1000€ | 1 mois de loyer |
Bail commercial, mise au point et rédaction, loyer supérieur à 2000€/ mois | sur devis |
Statuts S.C.I. (apports en numéraire) | 960,00 € |
Secrétariat juridique S.C.I. / assemblée annuelle | 300,00 € |
Mise à jour des bénéficiaires effectifs (par bénéficiaire) | 84,00 € |
Dépôt de pièce et mise à jour de statuts | 379,20 € |
Gestion patrimoniale : | |
Déclaration de revenus sans revenus fonciers | 84,00 € |
Déclaration de revenus avec revenus fonciers | 152,40 € |
Analyse patrimoniale | sur devis |
Analyse rapport de gestion – mandat de protection future : | |
– patrimoine inférieur ou égal à 25.000€ | 115,39 € |
– patrimoine supérieur à 25.000 € et inférieur ou égal à 65.000 € | 192,31 € |
– patrimoine supérieur à 65.000 € | 346,16 € |
Gestion locative : | |
Bail d’habitation (à répartir entre propriétaire et locataire) | 1 mois loyer |
Etat des lieux Entrée et sortie (moitié propriétaire / moitié locataire) | 3 € /m² |
Encaissement des loyers, révision annuelle, aide à la déclaration fiscale | 6% des encaissements |
Expertise immobilière : | |
Expertise immobilière appartement conforme norme REV TEGOVA | 960,00 € |
Expertise immobilière maison conforme norme REV TEGOVA | 960,00 € |
Expertise immobilière autres immeubles conforme norme REV TEGOVA | sur devis |
Avis de valeur : | |
Avis de valeur immeuble | 360,00 € |
Honoraires de négociation ventes immobilières : | |
Prix de 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus | 1.500,00 € |
Prix de 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus | 3.500,00 € |
Prix de 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus | 5.000,00 € |
Prix de 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus | 6.000,00 € |
Prix de 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus | 7.000,00 € |
Prix de 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus | 8.000,00 € |
Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus | 5% |
Compromis de vente authentique | 336,00 € |
Compromis de vente authentique Copropriété | 408,00 € |
Rédaction avenant suite promesse de vente | 156,00 € |
T.V.A. comprise : 20% |
HONORAIRES DE NÉGOCIATION
Disposant également d’un service de négociation immobilière implanté plus particulièrement dans le secteur des Flandres,
vous trouverez ci-après le tarif reprenant les honoraires de négociation.
De 0 à 15.000 € honoraires de négociation inclus : 1.500 € T.T.C.
De 15.001 € à 30.000 € honoraires de négociation inclus : 3.500 € T.T.C.
De 30.001 € à 50.000 € honoraires de négociation inclus : 5.000 € T.T.C.
De 50.001 € à 100.000 € honoraires de négociation inclus : 6.000 € T.T.C.
De 100.001 € à 140.000 € honoraires de négociation inclus : 7.000 € T.T.C.
De 140.001 € à 160.000 € honoraires de négociation inclus : 8.000 € T.T.C.
Supérieur ou égal à 160.001 € honoraires de négociation inclus : 5% T.T.C.