La priorité de FLANDRES LYS NOTAIRES est de vous accompagner dans toutes les étapes de la cession de votre fonds de commerce ou de votre fonds libéral :

Détermination des éléments cédés

• Les éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, brevets, logiciels, licences, nom de domaine, marchés en cours).
• Les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage. Ils doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.

Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les salariés, tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.

Purge du droit de préemption de la commune

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire, du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Réalisation des formalités de publicité

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) doit intervenir, à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport, dans les 15 jours qui suivent la date de la vente ou de l’apport du fonds de commerce. L’acheteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le JAL afin que celui-ci publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Déclarations fiscales

L’acheteur du fonds doit enregistrer l’acte de vente auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L’enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être payés lors de la présentation de l’acte à la formalité. Le vendeur doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

Déclaration de la vente au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente (45 jours concernant les non-redevables de la TVA), l’exploitant doit s’adresser au CFE dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales et administratives : au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux et à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Séquestre

Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Ce délai est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfice réel auprès des services des impôts dans les 60 jours qui suivent la date de publication de la vente au BODACC. Un séquestre sera désigné pour conserver le produit de la vente, ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. Le séquestre est le mandataire de l’acheteur du fonds de commerce. Il exerce donc sa mission dans l’intérêt de ce dernier. Par conséquent, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l’acheteur si le contrat de vente ne prévoit pas autre chose.