Le bail commercial est un contrat de location qui unit, le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Ce dernier pourra consulter son notaire pour qu’il élabore un bail authentique.

Les règles encadrant le bail commercial sont très strictes.

Elles permettent d’offrir une sécurité au locataire. En effet, la création de son activité nécessite de pouvoir avoir un endroit pour l’exercer sans avoir la crainte d’une reprise possible par le bailleur, ou d’une augmentation de loyer injustifiée. Cette sécurité permettra au locataire d’exercer son activité durant une longue durée, afin de fidéliser ainsi sa clientèle.

Il aura droit au renouvellement du bail commercial. Ce bail constitue pour lui une « propriété commerciale ».

La rédaction du bail commercial doit être effectuée avec beaucoup d’attention. S’agissant de son contenu, la liberté contractuelle prévaut, sauf dispositions d’ordre public , telles que par exemple, la durée de neuf ans, la révision du loyer, ou encore le jeu de la clause résolutoire.

Le notaire pourra vous conseiller et rédiger un bail permettant de protéger les deux parties. Le bail authentique notarié a également pour effet d’accroitre la sécurité du bailleur. Le notaire lui délivrera un titre exécutoire pour actionner en cas de défaillance de son locataire.