En union libre ou pacsés, mariés ou divorcés, séparés ou remariés, en charge d’enfants ou pas, à la tête d’une famille recomposée :

quel que soit le mode de conjugalité, il est nécessaire de rencontrer votre notaire pour en mesurer les avantages et les risques.

Contrat de mariage

Lorsqu’ils n’établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation patrimoniale particulière de l’un des époux, ou une contrainte professionnelle (époux commerçant, chef d’entreprise, profession libérale..).

Votre notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles et vous proposera un régime matrimonial « sur mesure ».

Les notaires des offices de FLANDRES LYS NOTAIRES vous assistent dans le choix de votre contrat de mariage : communauté de biens réduite aux acquêts aménagée, séparation de biens pure et simple, régime de la participation aux acquêts, communauté universelle. Contactez votre notaire pour déterminer quel est le régime matrimonial adapté à votre situation personnelle et professionnelle.

Pacte civil de solidarité

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune et la gestion de leur patrimoine, avec des avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Un contrat de Pacs rédigé par les notaires des offices de FLANDRES LYS NOTAIRES présente les avantages suivants :

• Information sur les droits et obligations des partenaires par un officier public et impartial, professionnel du droit de la famille ;
• Aiguillage du couple sur le régime de Pacs adapté à leur situation, régime de séparation des patrimoines ou de l’indivision. Ce choix aura un impact sur les biens acquis durant le PACS ;
• Conservation de l’acte authentique reçu par votre notaire. Les partenaires se voient délivrer une copie authentique de l’original de la convention, lequel restera toujours entre les mains du notaire ;
• Une fois la convention signée, la prise d’effet entre les partenaires est immédiate puisque votre notaire procède immédiatement à son enregistrement. L’étude notariale se charge également des formalités de publicité par une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires ;
• Le notaire qui a établi le PACS procède également à l’enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès.

Concubinage

Le concubinage n’entraîne aucune conséquence juridique contrairement au mariage et au Pacs. Les concubins sont donc considérés d’un point de vue civil et fiscal comme des étrangers. Les inconvénients de cette forme de conjugalité sont nombreux :

• Lors de l’achat d’un bien immobilier par des concubins, c’est le régime légal de l’indivision qui s’appliquera par principe. Si rien n’est précisé dans l’acte d’achat quant à l’origine des fonds apportés par chacun, il est considéré que les concubins achètent le bien moitié-moitié. Or, il est préférable que la personne qui apporte le plus dans l’opération puisse retrouver son apport au moment de la vente, en cas de séparation du couple ou en cas de décès ;
• En cas de séparation, les concubins peuvent vendre le logement et récupérer le montant équivalent à leur quote-part sur le prix. Il est également possible que l’un des concubins rachète la quote-part de l’autre et devienne le seul propriétaire du bien. À défaut d’entente, les concubins pourront toujours alors demander au juge un partage judiciaire. Les opérations de partage ou licitations entre concubins sont plus onéreuses sur le plan fiscal (droit de partage et/ou droit de vente) en comparaison du régime spécial dont bénéficie les époux et les partenaires (droit de partage) ;

• Si les concubins n’ont pas d’enfant, le survivant n’est pas héritier. La part indivise du concubin décédé est transmise à ses héritiers qui sont le plus souvent les parents ou frères et sœurs. Le concubin survivant se retrouve alors en indivision avec les membres de la famille de son concubin décédé, ce qui devient souvent une situation inconfortable et compliquée à gérer.  Une solution pour pallier cet inconvénient serait de faire un testament léguant sa part dans la résidence principale, à l’autre concubin. Mais le coût fiscal de cette attribution est souvent rédhibitoire puisqu’à défaut de lien de parenté, la transmission serait taxée comme entre étrangers à 60 %, ce qui représente sur une part indivise d’un bien immobilier, un montant plus que dissuasif.
• Si les concubins ont des enfants, la part du concubin décédé sera transmise à ses enfants qui seront ses héritiers. Le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Le survivant découvrira alors les joies de l’indivision. Pour toute décision importante (location, vente, travaux), il faudra l’accord des autres indivisaires. La situation devient souvent très délicate. Si le concubin décède en ayant fait un testament au profit de l’autre, le coût fiscal de ce leg, toujours considéré comme fait entre étrangers, sera très lourd (et souvent dissuasif). Se posera également le problème de la quotité disponible. Le concubin défunt ayant des enfants, protégés par leur réserve, le legs fait par testament au profit de l’autre ne devra pas dépasser la quotité disponible, sous peine de réduction. Le concubin défunt ne pourra donc pas léguer la totalité de sa part du bien immobilier si c’est le seul actif de sa succession, puisqu’il faudra remplir les enfants de leurs réserves.