REFORME DU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION
REFORME DU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation adapte le Code civil, afin de modifier les règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Qu’en est-il exactement ?